Conditions d’utilisation (CGU) Caraplace

Cette traduction est fournie pour en faciliter la compréhension. La version allemande fait juridiquement foi.

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation de la plateforme Caraplace (caraplace.ch), exploitée par Manuel Meyer, entreprise individuelle, Bleumatthalde 3, 5073 Gipf-Oberfrick, Suisse («Caraplace», «nous»).
1.2 Elles s’appliquent à toutes les personnes qui utilisent Caraplace — en tant qu’annonceurs (personnes qui publient une annonce pour une place de stationnement ou de remisage) et en tant que demandeurs (personnes qui consultent les annonces et contactent les annonceurs).
1.3 En créant un compte, en publiant une annonce ou en envoyant une demande de contact, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Les conditions divergentes des utilisateurs ne s’appliquent pas.

2. Prestation de Caraplace

2.1 Caraplace est une plateforme d’intermédiation: les annonceurs publient des annonces pour des places de stationnement et de remisage destinées aux camping-cars, caravanes, remorques et véhicules similaires; les demandeurs peuvent consulter ces annonces et contacter directement les annonceurs.
2.2 Caraplace n’est pas partie aux contrats conclus entre annonceurs et demandeurs. Nous ne négocions aucun contrat au sens juridique, ne traitons aucun paiement de loyer ou d’utilisation, ne donnons aucune garantie quant aux places, aux prix ou aux personnes et n’assumons aucune exécution contractuelle.
2.3 Nous ne vérifions pas systématiquement l’exactitude, la licéité ou la disponibilité des annonces. Il incombe aux demandeurs de vérifier eux-mêmes une place et les conditions contractuelles avant de conclure un contrat ou d’effectuer des paiements.
2.4 Nous nous efforçons d’assurer une haute disponibilité de la plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité déterminée. Des travaux de maintenance, des développements et des perturbations peuvent entraîner des interruptions. Nous pouvons à tout moment modifier, étendre ou supprimer des fonctionnalités.

3. Compte

3.1 Un compte (adresse e-mail et mot de passe) est nécessaire pour publier et gérer des annonces. Les demandeurs n’ont pas besoin de compte.
3.2 Seules des personnes physiques majeures et ayant l’exercice des droits civils ou des personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent ouvrir un compte. Un seul compte est prévu par personne ou par entreprise.
3.3 Les indications fournies lors de l’inscription doivent être exactes et à jour. Les modifications doivent être reportées dans le compte.
3.4 Vous gardez vos données d’accès secrètes et ne les transmettez pas à des tiers. Les actes accomplis via votre compte vous sont imputés. En cas de soupçon d’abus, informez-nous immédiatement à l’adresse info@caraplace.ch.
3.5 Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans les paramètres du compte ou par communication à info@caraplace.ch. Les frais déjà payés ne sont pas remboursés de ce fait (ch. 6.6).

4. Règles applicables aux annonces

4.1 Véracité et actualité. Les indications relatives à la place, à sa situation, à sa taille, à son équipement, à sa disponibilité et à son prix doivent être exactes, complètes et à jour. Si une place n’est plus disponible, désactivez l’annonce.
4.2 Habilitation. Vous ne pouvez publier une annonce que pour des places dont vous avez vous-même le droit de disposer (en tant que propriétaire, locataire disposant d’un droit de sous-location ou personne expressément mandatée). Sur demande, vous apportez la preuve de votre habilitation.
4.3 Une annonce par place. Les annonces en double ou multiples pour la même place ne sont pas autorisées. En présence de plusieurs places de même nature au même endroit, il convient de créer une seule annonce en indiquant le nombre de places.
4.4 Contenus admis. Les annonces ne peuvent contenir que des offres de places de stationnement ou de remisage et des prestations directement liées. Sont notamment interdits: la publicité pour d’autres produits ou services, les liens vers des plateformes tierces à finalité similaire, les contenus trompeurs ou illicites, la discrimination, le harcèlement, les contenus portant atteinte aux droits de tiers.
4.5 Coordonnées. Vous ne pouvez indiquer que vos propres coordonnées ou celles que vous êtes expressément autorisé à publier. Les coordonnées de tiers (p. ex. voisins, gérances, autres annonceurs) sans leur consentement sont interdites.
4.6 Images. Les images téléversées doivent montrer la place annoncée et ne doivent porter atteinte à aucun droit de tiers (droits d’auteur, droits de la personnalité, marques). Vous garantissez avoir réalisé vous-même les images ou disposer des droits nécessaires et que les personnes reconnaissables qui y figurent ont donné leur accord. Les images montrant des plaques de contrôle reconnaissables, des personnes ou des biens appartenant à des tiers sont à éviter. Aucune image tirée d’Internet sans licence.
4.7 Prix. Les prix indiqués doivent correspondre aux prix effectivement demandés; les suppléments cachés ne sont pas autorisés.
4.8 Prescriptions légales. L’annonceur est seul responsable de la licéité de la location (p. ex. conformité à l’affectation de la zone, autorisations, droit du bail, impôts).
4.9 Interdiction de l’utilisation automatisée. L’extraction automatisée (scraping) d’annonces, la création massive d’annonces ou de demandes ainsi que toute intervention dans l’infrastructure technique sont interdites.

5. Droits sur les contenus

5.1 Les droits sur les textes et images que vous créez restent acquis à vous-même ou aux titulaires des droits.
5.2 En les téléversant, vous accordez à Caraplace un droit simple, gratuit, mondial et limité dans le temps à la durée de la publication ainsi qu’à un délai supplémentaire raisonnable de stocker, reproduire, adapter techniquement (p. ex. réduire, recadrer, convertir les formats, supprimer les métadonnées), rendre accessibles au public et présenter les contenus dans des aperçus, des vues cartographiques, des prévisualisations, des résultats de recherche ainsi que dans les aperçus des moteurs de recherche et des réseaux sociaux, aux fins de l’exploitation de la plateforme.
5.3 Après la suppression de l’annonce, nous retirons les contenus de la plateforme dans un délai raisonnable; des copies peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes et auprès de tiers (p. ex. caches des moteurs de recherche).
5.4 Vous tenez Caraplace indemne de toute prétention de tiers fondée sur une violation des ch. 4 ou 5 par vos contenus, y compris les frais raisonnables de défense juridique.

6. Frais et paiement

6.1 Actuellement, la publication d’annonces est gratuite. L’utilisation en tant que demandeur est et reste gratuite.
6.2 Nous nous réservons le droit de percevoir à l’avenir des frais par annonce pour la publication ou la prolongation d’annonces. L’introduction ou la modification de frais est annoncée sur la plateforme et par e-mail aux annonceurs enregistrés au moins 30 jours à l’avance. Les annonces déjà publiées ne deviennent pas payantes a posteriori pour leur durée en cours.
6.3 Si des frais s’appliquent, ils sont clairement affichés avant l’achat, avec le montant en francs suisses, la durée de l’annonce et l’éventuelle taxe sur la valeur ajoutée. Le contrat relatif à l’annonce payante est conclu lorsque vous finalisez le processus de commande en cliquant sur le bouton de paiement; vous recevez immédiatement une confirmation par e-mail. Avant la conclusion, vous pouvez vérifier et corriger vos saisies.
6.4 Le paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe (carte de crédit/carte de débit, TWINT). Les conditions de Stripe s’appliquent à titre complémentaire pour le processus de paiement. Nous ne stockons aucune donnée de carte complète.
6.5 L’annonce est publiée ou prolongée après paiement réussi.
6.6 Aucun remboursement. La prestation (publication de l’annonce) étant fournie immédiatement lors de l’activation, aucun droit au remboursement n’existe après la publication, y compris en cas de désactivation anticipée par vos soins, d’absence de mise en relation aboutie ou de blocage pour violation des présentes conditions. Les prétentions légales impératives demeurent réservées. Si la publication échoue pour des raisons techniques qui nous sont imputables, nous remboursons les frais ou publions l’annonce ultérieurement.
6.7 Il n’existe aucun droit de révocation légal pour les contrats conclus en ligne selon le droit suisse; aucun droit de révocation volontaire n’est accordé.

7. Durée et désactivation des annonces

7.1 Les annonces ont une durée indiquée lors de leur publication. À l’échéance, elles sont automatiquement désactivées et ne sont plus visibles publiquement. Vous en êtes informé au préalable par e-mail et pouvez prolonger l’annonce.
7.2 Vous pouvez à tout moment désactiver, modifier ou supprimer vous-même vos annonces.
7.3 Les annonces désactivées restent enregistrées 6 mois dans votre compte, puis sont supprimées.

8. Modération, signalements, blocage

8.1 Nous ne sommes pas tenus de vérifier les contenus au préalable. Nous nous réservons toutefois le droit de vérifier des annonces par sondage ou sur la base de signalements.
8.2 Toute personne peut nous signaler des contenus illicites ou contraires aux règles à info@caraplace.ch (avec le lien et une motivation). Nous examinons les signalements dans les meilleurs délais et informons l’annonceur concerné, dans la mesure où cela est approprié.
8.3 Nous pouvons adapter, désactiver ou supprimer des annonces en tout ou en partie et suspendre temporairement ou fermer définitivement des comptes en cas de soupçon suffisant de violation des présentes conditions d’utilisation, du droit en vigueur ou des droits de tiers, en cas de soupçon de fraude, sur ordre d’une autorité ou lorsque cela est nécessaire à la protection de la plateforme ou d’autres utilisateurs. Dans la mesure du possible, nous vous informons du motif et vous donnons l’occasion de prendre position.
8.4 En cas de blocage pour violation, aucun droit au remboursement des frais payés n’existe.

9. Obligations des demandeurs

9.1 Les coordonnées figurant dans les annonces ne peuvent être utilisées que pour la prise de contact au sujet de la place annoncée — non à des fins de publicité, de transmission ou de collecte.
9.2 Les demandes de contact doivent être sérieuses. Les demandes massives, automatisées ou harcelantes sont interdites.
9.3 Les demandeurs sont eux-mêmes responsables de la vérification de l’annonceur et de la place ainsi que de l’aménagement de leur contrat avec l’annonceur. Ne versez aucun acompte sans avoir vérifié la place et l’annonceur. Veuillez signaler les annonces suspectes à info@caraplace.ch.

10. Responsabilité

10.1 Contenus de tiers. Les annonces, images, coordonnées et demandes proviennent des utilisateurs. Caraplace n’assume aucune garantie quant à leur exactitude, exhaustivité, actualité, licéité ou qualité et ne répond pas des dommages résultant de la confiance accordée à de tels contenus ou de contrats conclus entre utilisateurs. Caraplace n’est pas compétente pour les litiges entre annonceurs et demandeurs.
10.2 Disponibilité et perte de données. Caraplace ne répond pas des dommages résultant d’interruptions, de perturbations, de pertes de données, de la remise tardive ou échouée de demandes ou d’e-mails, sauf si ceux-ci sont imputables à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de Caraplace. Sauvegardez vous-même les contenus importants.
10.3 Limitation de responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Caraplace pour négligence légère ainsi que pour les dommages indirects, les dommages consécutifs et le manque à gagner est exclue. Pour les annonces payantes, la responsabilité est limitée — dans la mesure permise par la loi — aux frais payés pour l’annonce concernée. La responsabilité pour faute intentionnelle et négligence grave ainsi que pour les dommages corporels demeure inchangée.
10.4 Services externes. Les données cartographiques et le géocodage proviennent d’OpenStreetMap; le traitement des paiements est assuré par Stripe. Nous n’assumons aucune garantie quant à la disponibilité et à l’exactitude de ces services tiers.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre déclaration de protection des données; elle fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation. Les annonceurs qui reçoivent des données personnelles de demandeurs par le biais de demandes de contact sont eux-mêmes responsables de leur traitement licite et ne peuvent utiliser ces données que pour répondre à la demande.

12. Modifications des conditions d’utilisation

12.1 Nous pouvons adapter les présentes conditions d’utilisation, notamment en cas de modification des prestations, des frais ou de la situation juridique.
12.2 Nous informons les annonceurs enregistrés par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de modifications essentielles. Si vous ne vous y opposez pas avant l’entrée en vigueur ou si vous continuez à utiliser la plateforme par la suite, les nouvelles conditions sont réputées acceptées. En cas d’opposition, nous pouvons fermer le compte à la date de l’entrée en vigueur; pour les annonces payantes en cours, les conditions antérieures s’appliquent jusqu’à leur échéance.
12.3 Pour les demandeurs, la version publiée sur caraplace.ch s’applique dans chaque cas.

13. Dispositions finales

13.1 Droit applicable. Le droit suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.2 For. Le for est le domicile ou siège de l’exploitant (Gipf-Oberfrick, canton d’Argovie). Les fors légaux impératifs demeurent réservés, en particulier pour les consommatrices et consommateurs (art. 32 CPC), qui peuvent également agir ou être actionnés à leur domicile.
13.3 Clause de sauvegarde. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation devait être nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée; la disposition nulle est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de son but économique.
13.4 Contact. Manuel Meyer, Bleumatthalde 3, 5073 Gipf-Oberfrick, Suisse — info@caraplace.ch.

État au 17 août 2026